CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES — PHARMACONSULT
(« DPA » — article 28 du règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD »)
Version : 1.2 — Date : 16/10/2026
PRÉAMBULE (présentation non contractuelle)
- La Pharmacie détermine les finalités et les moyens des traitements portant sur les données de ses patients. Elle agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4, 7) du RGPD.
- L'Éditeur traite ces données exclusivement aux fins de la fourniture du Service PHARMACONSULT et sur instruction documentée de la Pharmacie. Il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4, 8) du RGPD.
- Les données de santé à caractère personnel, y compris leurs sauvegardes, sont stockées et traitées en France, auprès d'un hébergeur certifié « hébergeur de données de santé » (HDS). Seuls les messages que la Pharmacie choisit d'adresser à ses patients transitent par un prestataire d'envoi de courriers électroniques.
- Le présent contrat définit les obligations respectives des Parties en matière de sécurité et de confidentialité des données, de recours à des sous-traitants ultérieurs, d'assistance pour l'exercice des droits des personnes concernées et la gestion des violations de données, ainsi que le sort des données au terme du Service.
- Il comprend quatre annexes : (1) la description des traitements, (2) les mesures techniques et organisationnelles de sécurité, (3) les catégories de sous-traitants ultérieurs, (4) les clauses du contrat d'hébergement reprises en application de l'article R. 1111-11 du code de la santé publique. L'annexe 4 est communiquée à la Pharmacie et n'est pas publiée.
En cas de divergence entre le présent préambule et les stipulations du contrat, ces dernières prévalent.
ARTICLE 1 — PARTIES
Le présent contrat est conclu entre :
La Pharmacie : la personne physique ou morale exploitant l'officine de pharmacie identifiée lors de la création du compte PHARMACONSULT (dénomination, adresse, numéro FINESS ou SIRET, nom du pharmacien titulaire), représentée par son titulaire ou par toute personne habilitée à l'engager, ci-après « le Responsable de traitement » ou « la Pharmacie ». Pour l'application du présent contrat, les termes « Client », « Organisation » et « Utilisateur Principal » employés par les conditions générales d'utilisation désignent, lorsqu'il s'agit d'une officine, l'exploitant de cette officine.
Le présent contrat s'applique dans les mêmes conditions à tout autre client du Service (professionnel de santé ou structure de santé) qui traite au moyen du Service des données de patients pour son propre compte ; le terme « la Pharmacie » désigne alors ce client ;
d'une part,
et
INNOVAPHARM CONSULTING, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Évry sous le numéro 940 541 246, dont le siège social est situé 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 Massy, représentée par son président, M. Dan AMZALLAG, ci-après « le Sous-traitant » ou « l'Éditeur »,
d'autre part,
ensemble « les Parties ».
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « violation de données à caractère personnel » et « autorité de contrôle » ont le sens que leur donne l'article 4 du RGPD.
Au sens du présent contrat :
- Service : l'application PHARMACONSULT et ses fonctionnalités, telles que décrites dans les conditions générales d'utilisation (« CGU ») ;
- Données Confiées : les données à caractère personnel traitées par l'Éditeur pour le compte de la Pharmacie, décrites à l'Annexe 1. Elles concernent principalement les patients de la Pharmacie, mais aussi, dans les dossiers, les membres de l'équipe officinale (traces de leur activité), les autres professionnels de santé et les proches mentionnés ;
- Sous-traitant ultérieur : tout prestataire auquel l'Éditeur fait appel pour réaliser une partie des traitements effectués pour le compte de la Pharmacie ;
- Réglementation : le RGPD, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés ») et les dispositions du code de la santé publique applicables aux données de santé, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8 et R. 1111-8-8 à R. 1111-11.
ARTICLE 3 — OBJET
3.1. Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur effectue, pour le compte de la Pharmacie, les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service.
3.2. Les Parties s'engagent à respecter la Réglementation, chacune pour ce qui la concerne.
3.3. Le traitement confié (objet, durée, nature, finalités, catégories de données et de personnes concernées) est décrit à l'Annexe 1, qui fait partie intégrante du contrat, comme les Annexes 2, 3 et 4.
ARTICLE 4 — DURÉE
4.1. Le présent contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par la Pharmacie (article 20) et s'applique pendant toute la durée d'utilisation du Service. Pour les pharmacies déjà inscrites avant la publication du présent contrat, les conditions d'entrée en vigueur sont fixées à l'article 20.6.
4.2. Il prend fin de plein droit à la fin de la relation contractuelle régie par les CGU, quelle qu'en soit la cause. Les obligations des articles 6.2, 7, 8, 12, 13, 15 et 17 continuent de s'appliquer jusqu'à la suppression ou la restitution complète des Données Confiées, y compris dans les sauvegardes.
ARTICLE 5 — HIÉRARCHIE AVEC LES CGU
5.1. Le présent contrat complète les CGU et fait partie de l'accord entre les Parties au même titre qu'elles.
5.2. En cas de contradiction entre le présent contrat et les CGU, la Politique de confidentialité ou tout autre document de l'Éditeur, le présent contrat prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des Données Confiées. Les CGU continuent de régir tous les autres aspects de la relation (accès au Service, prix, propriété intellectuelle, etc.).
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE L'ÉDITEUR (SOUS-TRAITANT)
6.1. Traitement sur instruction documentée
a) L'Éditeur ne traite les Données Confiées que pour les finalités décrites à l'Annexe 1 et sur instruction documentée de la Pharmacie, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers.
b) Constituent des instructions documentées : le présent contrat et ses annexes, les CGU, le paramétrage du Service par la Pharmacie, le choix des fonctions qu'elle utilise (article 6.4) et les actions réalisées par ses utilisateurs dans le Service, ainsi que toute instruction écrite ultérieure adressée à l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 21.
c) Si l'Éditeur est tenu de traiter les Données Confiées en vertu du droit de l'Union européenne ou du droit français, il en informe la Pharmacie avant le traitement, sauf si ce droit interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
d) L'Éditeur informe immédiatement la Pharmacie si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation. Il peut suspendre l'exécution de cette instruction jusqu'à ce que la Pharmacie la confirme ou la modifie.
e) L'Éditeur ne traite pas les Données Confiées pour ses propres finalités. En particulier, il ne les vend pas, ne les loue pas, ne les cède pas, à titre gratuit ou onéreux, et ne les utilise pas à des fins de prospection. La cession à titre onéreux de données de santé identifiantes est en outre interdite par le VII de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
6.2. Confidentialité
a) L'Éditeur garantit la confidentialité des Données Confiées.
b) Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Confiées (salariés, dirigeants, prestataires) :
- n'y accèdent que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du Service ;
- se soient engagées par écrit à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
c) L'Éditeur reconnaît que les Données Confiées sont couvertes par le secret prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui s'impose à toute personne en relation, de par ses activités, avec la Pharmacie. Il s'interdit toute divulgation à un tiers non autorisé par le présent contrat. Les personnes de l'Éditeur qui ont accès aux Données Confiées s'engagent par écrit à respecter ce secret.
6.3. Données sensibles
Les Données Confiées comprennent des données concernant la santé, qui relèvent des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD. L'Éditeur leur applique les garanties décrites à l'Annexe 2 et à l'article 8 (hébergement de données de santé).
6.4. Fonctions utilisées par la Pharmacie
a) La Pharmacie choisit les fonctions du Service qu'elle utilise, parmi celles comprises dans sa formule d'abonnement.
b) L'Éditeur fournit à la Pharmacie, sur simple demande, une description générale des fonctions du Service qui traitent des Données Confiées. L'Éditeur n'est pas tenu de divulguer la manière dont ces fonctions sont réalisées techniquement.
c) La Pharmacie décide seule de l'utilisation de ces fonctions et de la suite à donner à leurs résultats, qui ne se substituent pas à son jugement professionnel.
ARTICLE 7 — SÉCURITÉ
7.1. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe 2 afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD, et notamment de protéger les Données Confiées contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.
7.2. L'Éditeur peut faire évoluer ces mesures, à condition de ne pas réduire le niveau global de sécurité.
7.3. La sécurité est une responsabilité partagée. La Pharmacie reste responsable de la sécurité de ses propres équipements, de ses locaux et de la gestion des accès de son équipe (article 14.6).
ARTICLE 8 — HÉBERGEMENT DES DONNÉES DE SANTÉ
8.1. Les Données Confiées comprennent des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi. Leur hébergement est réalisé conformément à l'article L. 1111-8 et aux articles R. 1111-8-8 à R. 1111-11 du code de la santé publique.
8.2. Hébergeur certifié. Les Données Confiées, y compris leurs sauvegardes, sont hébergées chez un hébergeur titulaire d'un certificat de conformité « hébergeur de données de santé » (HDS).
8.3. Lieux. Les données de santé à caractère personnel faisant partie des Données Confiées, y compris leurs sauvegardes, sont stockées et traitées exclusivement en France, chez un hébergeur certifié HDS, conformément à l'article R. 1111-9-1 du code de la santé publique. Seuls les messages que la Pharmacie choisit d'adresser à ses patients (rendez-vous, conseils, rappels) transitent par un prestataire d'envoi de courriers électroniques, encadré par le RGPD (Annexe 3). Tout transfert, y compris un accès à distance, depuis un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen n'a lieu que dans les conditions de l'article 10 et de l'Annexe 4.
8.4. Clauses du contrat d'hébergement. Conformément au II de l'article R. 1111-11 du code de la santé publique, les clauses mentionnées au I de cet article, telles qu'elles figurent dans le contrat liant l'Éditeur à l'hébergeur certifié, sont reprises à l'Annexe 4. L'Annexe 4 fait partie du présent contrat ; elle est communiquée à la Pharmacie et n'est pas publiée.
8.5. Information. L'Éditeur informe la Pharmacie sans délai de tout retrait, suspension ou non-renouvellement d'un certificat mentionné au présent article, ainsi que des mesures de continuité et de réversibilité prévues à l'Annexe 4.
8.6. Secret. Les personnes qui ont accès aux données hébergées sont astreintes au secret professionnel dans les conditions du V de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique et de l'article 226-13 du code pénal.
ARTICLE 9 — SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
9.1. Autorisation générale. La Pharmacie autorise l'Éditeur à faire appel aux Sous-traitants ultérieurs relevant des catégories de services indiquées à l'Annexe 3, dans les conditions qui y sont décrites. L'identité et les coordonnées de chaque Sous-traitant ultérieur, son lieu de traitement et la garantie encadrant un éventuel transfert sont communiqués à la Pharmacie sur simple demande adressée à l'adresse indiquée à l'article 21. Ces informations sont confidentielles : la Pharmacie ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin pour l'exercice de ses obligations au titre de la Réglementation, à son conseil ou à une autorité.
9.2. Information préalable. L'Éditeur informe la Pharmacie par écrit, par courrier électronique adressé à l'Utilisateur Principal, de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un Sous-traitant ultérieur, au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. Cette information précise la catégorie de service confiée, les catégories de données concernées, le lieu de traitement et, le cas échéant, la garantie encadrant un transfert hors de l'Espace économique européen ; l'identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur sont communiquées dans les conditions de l'article 9.1.
9.3. Droit d'objection. La Pharmacie peut s'opposer à ce changement par écrit pendant ce délai de trente (30) jours. Les Parties recherchent alors de bonne foi une solution. Tant que l'objection n'est pas résolue, le changement n'est pas appliqué aux Données Confiées de la Pharmacie qui s'y oppose. Si l'Éditeur ne peut pas maintenir le Service pour cette Pharmacie sans appliquer le changement, il le lui indique par écrit ; la Pharmacie peut alors résilier le Service sans pénalité avant que le changement ne lui soit appliqué, avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance pour la période postérieure à la résiliation. En l'absence d'objection dans le délai, le changement est réputé accepté.
9.4. Urgence. En cas d'urgence tenant à la sécurité ou à la continuité du Service (défaillance d'un prestataire, faille de sécurité), l'Éditeur peut remplacer un Sous-traitant ultérieur sans respecter le délai de trente (30) jours de l'article 9.2, aux conditions cumulatives suivantes :
- le remplaçant offre des garanties au moins équivalentes : même catégorie de service, traitement dans l'Espace économique européen ou garantie de transfert au moins équivalente, certificat de conformité HDS s'il héberge des données de santé ;
- l'Éditeur informe la Pharmacie avant la mise en œuvre du remplacement, par écrit, avec les informations de l'article 9.2 ;
- le droit d'objection de l'article 9.3 court à compter de cette information.
9.5. Mêmes obligations. L'Éditeur impose à chaque Sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées par le présent contrat, en particulier des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Lorsque le Sous-traitant ultérieur héberge des données de santé, il est titulaire du certificat de conformité HDS.
9.6. Responsabilité. L'Éditeur demeure pleinement responsable devant la Pharmacie de l'exécution, par chaque Sous-traitant ultérieur, de ses obligations. L'Éditeur informe la Pharmacie de tout manquement d'un Sous-traitant ultérieur à ses obligations de protection des données qui affecte les Données Confiées.
ARTICLE 10 — TRANSFERTS HORS DE L'UNION EUROPÉENNE
10.1. L'Éditeur ne transfère pas de Données Confiées vers un pays situé hors de l'Espace économique européen, sauf instruction documentée de la Pharmacie ou obligation légale au sens de l'article 6.1 c) du présent contrat.
10.2. Lorsque le recours à un Sous-traitant ultérieur implique un tel transfert, celui-ci n'a lieu que s'il est encadré conformément au chapitre V du RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne (article 45) ou garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46). En acceptant le présent contrat, la Pharmacie donne instruction de procéder aux seuls transferts ainsi encadrés et portés à sa connaissance dans les conditions de l'article 9.
10.3. Aucune Donnée Confiée n'est transférée ni traitée hors de l'Espace économique européen, y compris de manière transitoire, en dehors des cas prévus au présent article.
10.4. Données de santé. Conformément à l'article R. 1111-9-1 du code de la santé publique, les données de santé faisant partie des Données Confiées sont stockées exclusivement sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Un accès à distance à ces données depuis un autre pays constitue un transfert. Il n'a lieu que sur le fondement d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, avec les garanties appropriées prévues à l'article 46 du RGPD et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives ; dans ce dernier cas, l'Annexe 4 mentionne l'absence de décision d'adéquation et décrit précisément ces garanties.
ARTICLE 11 — ASSISTANCE À LA PHARMACIE
11.1. Droits des personnes concernées
a) La Pharmacie est l'interlocutrice des patients pour l'exercice de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement).
b) Si un patient adresse directement sa demande à l'Éditeur, celui-ci ne répond pas lui-même sur le fond : il transmet la demande à la Pharmacie concernée sans délai, et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, et en informe le patient.
c) L'Éditeur aide la Pharmacie à répondre aux demandes, dans toute la mesure du possible, par les fonctionnalités du Service et, lorsque ces fonctionnalités ne suffisent pas, par une intervention sur demande écrite de la Pharmacie.
11.2. Analyse d'impact et consultation préalable
L'Éditeur fournit à la Pharmacie, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, les informations nécessaires à la réalisation de ses analyses d'impact relatives à la protection des données (article 35 du RGPD) et, le cas échéant, à la consultation préalable de la CNIL (article 36). À ce titre, il met à sa disposition, sur demande, une documentation décrivant le Service, ses mesures de sécurité et ses Sous-traitants ultérieurs, utile à la tenue de son registre et à son analyse d'impact.
11.3. Coopération avec l'autorité de contrôle
Les Parties coopèrent avec la CNIL à sa demande. L'Éditeur informe la Pharmacie de toute demande ou de tout contrôle d'une autorité portant sur les Données Confiées, sauf si la loi le lui interdit.
ARTICLE 12 — VIOLATION DE DONNÉES
12.1. Délai. L'Éditeur notifie à la Pharmacie toute violation de données à caractère personnel affectant les Données Confiées dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance.
12.2. Moyen. La notification est adressée par courrier électronique à l'adresse de l'Utilisateur Principal de la Pharmacie. L'Éditeur peut en outre utiliser tout autre moyen de contact dont il dispose. La Pharmacie tient ses coordonnées à jour.
12.3. Contenu. La notification contient au moins :
- la nature de la violation, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements concernés ;
- le nom et les coordonnées du point de contact de l'Éditeur pour la protection des données (article 16.2) ;
- les conséquences probables de la violation ;
- les mesures prises ou proposées pour y remédier et pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si toutes ces informations ne peuvent pas être fournies en même temps, elles sont communiquées de manière échelonnée, sans retard indu.
12.4. Rôles. Il appartient à la Pharmacie, en tant que responsable de traitement, de notifier la violation à la CNIL (si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance) et, en cas de risque élevé, d'en informer les patients concernés. L'Éditeur lui apporte l'assistance nécessaire, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
12.5. L'Éditeur ne notifie pas la CNIL et n'informe pas les patients à la place de la Pharmacie, sauf accord écrit de celle-ci.
ARTICLE 13 — SORT DES DONNÉES EN FIN DE CONTRAT
13.1. Choix de la Pharmacie. Au terme du Service, quelle qu'en soit la cause, la Pharmacie choisit entre la restitution puis la suppression de ses Données Confiées, ou leur suppression directe.
13.2. Restitution. Pendant trente (30) jours à compter de la fin du Service, la Pharmacie peut demander la restitution de ses Données Confiées. L'Éditeur les lui remet dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai de trente (30) jours suivant la demande.
13.3. Suppression. L'Éditeur ne supprime les Données Confiées qu'après avoir recueilli par écrit l'accord formel de la Pharmacie, qui peut être donné dans le Service au moment de la résiliation. La suppression des systèmes de production intervient dans les trente (30) jours suivant cet accord ou, si la Pharmacie a choisi la restitution, suivant la remise des données. Elle est étendue aux sauvegardes au terme de leur cycle de rotation. À défaut de réponse de la Pharmacie dans les trente (30) jours suivant une seconde demande adressée par courrier électronique et par lettre recommandée électronique, l'Éditeur lui remet ses Données Confiées dans les conditions de l'article 13.2. Pour ce seul cas, la Pharmacie donne dès l'acceptation du présent contrat son accord formel à la suppression de ses Données Confiées, sans copie, trente (30) jours après cette remise.
13.4. Attestation. Sur demande, l'Éditeur atteste par écrit de la suppression.
13.5. Exceptions. L'Éditeur ne conserve des Données Confiées au-delà de ces délais que si le droit de l'Union européenne ou le droit français l'exige ; il en informe alors la Pharmacie et limite le traitement à cette seule conservation.
13.6. Rappel. La Pharmacie reste seule tenue, en tant que responsable de traitement et professionnel de santé, de ses propres obligations de conservation ; c'est elle qui fixe les durées de conservation des dossiers de ses patients (article 14.10). Il lui appartient de demander la restitution de ses données avant leur suppression.
ARTICLE 14 — OBLIGATIONS DE LA PHARMACIE (RESPONSABLE DE TRAITEMENT)
La Pharmacie s'engage à :
14.1. Licéité. Ne faire traiter par l'Éditeur que des données collectées et utilisées de manière licite, pour des finalités déterminées, et disposer d'une base légale pour chaque traitement ainsi que, pour les données de santé, d'une exception prévue à l'article 9 du RGPD.
14.2. Information des patients. Informer ses patients, au plus tard au moment de la collecte, du traitement de leurs données, de leurs droits, du recours à l'Éditeur et de l'hébergement de leurs données de santé auprès d'un hébergeur certifié, ainsi que de leur possibilité de s'y opposer pour un motif légitime. Les textes d'information qui figurent sur les pages du Service accessibles aux patients sont affichés pour le compte de la Pharmacie ; la Pharmacie les vérifie, les adapte si nécessaire et en reste responsable.
14.3. Consentements. Recueillir et pouvoir prouver les consentements lorsqu'ils sont requis, et prendre en compte les retraits de consentement et les oppositions. Lorsque le Service propose des outils d'enregistrement de ces consentements, leur bon usage relève de la Pharmacie.
14.4. Instructions. Documenter par écrit toute instruction donnée à l'Éditeur en dehors de l'usage normal du Service.
14.5. Exactitude et minimisation. Ne saisir ou importer dans le Service que des données exactes, à jour et nécessaires ; n'importer un fichier que si elle en a le droit ; éviter d'inscrire dans les zones de texte libre des informations sans rapport avec la prise en charge.
14.6. Gestion des accès de son équipe. Créer un compte nominatif par utilisateur, n'y donner accès qu'aux membres habilités de son équipe, retirer sans délai les accès devenus inutiles, protéger les identifiants et les postes de travail, et signaler immédiatement à l'Éditeur toute compromission.
14.7. Analyse d'impact. Réaliser, lorsqu'elle est requise, l'analyse d'impact relative à la protection des données, avec l'assistance de l'Éditeur (article 11.2).
14.8. Registre. Inscrire les traitements mis en œuvre au moyen du Service dans son registre des activités de traitement.
14.9. Secret professionnel. Respecter et faire respecter par son équipe le secret professionnel, y compris dans l'usage des fonctions de communication du Service.
14.10. Durées de conservation. Déterminer les durées de conservation des Données Confiées et supprimer ou faire supprimer celles qui ne sont plus nécessaires.
14.11. Supervision. Veiller, pendant toute la durée du contrat, au respect par l'Éditeur de ses obligations, notamment au moyen des informations et audits prévus à l'article 15.
ARTICLE 15 — DOCUMENTATION ET AUDITS
15.1. Documentation. L'Éditeur met à la disposition de la Pharmacie les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations : description des mesures de sécurité (Annexe 2), catégories de Sous-traitants ultérieurs (Annexe 3) et leur identité sur demande (article 9.1), clauses du contrat d'hébergement (Annexe 4), certificat HDS de l'hébergeur, et, lorsqu'ils existent, rapports d'audit ou de tests de sécurité sous forme de synthèse.
15.2. Audit. La Pharmacie peut faire réaliser un audit, y compris une inspection, des traitements effectués pour son compte, dans les conditions suivantes :
- au plus une fois par an, sauf indice sérieux de non-conformité, violation de données ou demande d'une autorité ;
- avec un préavis écrit d'au moins trente (30) jours précisant le périmètre, réduit à cinq (5) jours ouvrés en cas de violation de données ou de demande d'une autorité ;
- par la Pharmacie ou par un auditeur indépendant qu'elle mandate, non concurrent de l'Éditeur et lié par un engagement de confidentialité ;
- pendant les heures ouvrées, sans perturber le Service ni donner accès aux données d'autres clients, ni au code source ;
- aux frais de la Pharmacie, sauf si l'audit révèle un manquement significatif de l'Éditeur, auquel cas les frais raisonnables d'audit sont supportés par l'Éditeur.
La Pharmacie peut, avant de recourir à un audit, demander les informations de l'article 15.1 ; ce n'est pas une condition de l'audit.
15.3. Les audits des infrastructures des Sous-traitants ultérieurs, notamment de l'hébergeur certifié HDS, s'exercent par la communication de leurs certifications et rapports d'audit, dans les conditions prévues par leurs propres contrats.
15.4. L'Éditeur corrige dans un délai raisonnable les non-conformités constatées.
ARTICLE 16 — REGISTRE ET CONTACT PROTECTION DES DONNÉES
16.1. Registre. L'Éditeur tient par écrit le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, prévu à l'article 30, paragraphe 2, du RGPD.
16.2. Contact protection des données de l'Éditeur : contact@pharma-consult.fr — INNOVAPHARM CONSULTING, 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 Massy. À la date de la présente version, l'Éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; s'il en désigne un, il en communique les coordonnées à la Pharmacie.
16.3. Point de contact de la Pharmacie. La Pharmacie communique à l'Éditeur, dans son compte, les coordonnées de son point de contact pour la protection des données et, si elle en a désigné un, de son délégué à la protection des données.
ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ
17.1. Chaque Partie répond des manquements à ses propres obligations au titre de la Réglementation et du présent contrat.
17.2. Rien dans le présent contrat ne limite le droit des personnes concernées d'obtenir réparation, ni les pouvoirs de l'autorité de contrôle. Lorsque l'une des Parties a réparé totalement un dommage subi par une personne concernée, elle peut réclamer à l'autre la part correspondant à la responsabilité de celle-ci, conformément à l'article 82, paragraphe 5, du RGPD.
17.3. Par dérogation à l'article 10 des CGU, pour les dommages résultant d'un manquement de l'Éditeur au présent contrat ou à la Réglementation : a) la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de Données Confiées ne constitue pas un dommage indirect ; b) la limitation de responsabilité prévue par les CGU (sommes payées par la Pharmacie au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur) s'applique ; c) cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux indemnités que la Pharmacie a été condamnée à verser à une personne concernée du fait d'un manquement de l'Éditeur.
ARTICLE 18 — CE QUE L'ÉDITEUR FAIT EN TANT QUE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DISTINCT
18.1. Le présent contrat ne couvre que les Données Confiées, traitées pour le compte de la Pharmacie (Annexe 1).
18.2. Pour les traitements suivants, l'Éditeur détermine lui-même les finalités et les moyens : il agit en qualité de responsable de traitement distinct, et non de sous-traitant. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité de l'Éditeur :
| Traitement | Données | Finalité |
|---|---|---|
| Gestion des comptes des professionnels | Identité, coordonnées, numéro RPPS, justificatifs professionnels, identifiants | Création du compte, vérification de la qualité de professionnel de santé, authentification |
| Abonnement et facturation | Identité du client, formule, historique de paiement (données bancaires traitées par le prestataire de paiement) | Exécution du contrat, obligations comptables et fiscales |
| Support et relation client | Échanges avec l'Éditeur | Assistance, réclamations |
| Sécurité du Service | Journaux de connexion, adresses IP, traces techniques | Prévention de la fraude et des intrusions |
| Statistiques d'usage | Données d'utilisation des fonctionnalités par les comptes professionnels, volumes d'utilisation | Amélioration du Service, suivi des quotas |
| Communication commerciale | Coordonnées du professionnel | Information sur le Service, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité |
| Preuve des acceptations | Identité de la personne qui accepte, numéro RPPS s'il est connu, date, version acceptée | Preuve de la conclusion des contrats (article 20.4) |
18.3. Séparation. L'Éditeur s'interdit d'utiliser les Données Confiées pour ces traitements. Les statistiques d'usage qu'il établit pour son propre compte ne portent que sur l'activité des comptes professionnels ou sur des volumes d'utilisation ne permettant pas d'identifier un patient.
18.4. Les données relatives aux membres de l'équipe officinale relèvent des deux régimes : l'Éditeur est responsable de traitement pour la gestion de leur compte et la sécurité (article 18.2), et sous-traitant pour les traces de leur activité dans les dossiers patients (qui a réalisé un entretien, signatures, etc.), qui font partie du dossier tenu par la Pharmacie.
ARTICLE 19 — MODIFICATION ET VERSIONS
19.1. Chaque version du présent contrat porte un numéro et une date. Les versions antérieures sont communiquées à la Pharmacie sur demande.
19.2. L'Éditeur peut proposer une modification du présent contrat pour tenir compte d'une évolution de la Réglementation, d'une recommandation d'une autorité, ou d'une évolution du Service. Il en informe la Pharmacie par écrit au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur proposée, en signalant les changements.
19.3. Une nouvelle version du présent contrat ne s'applique à la Pharmacie qu'après son acceptation expresse dans les conditions de l'article 20. À défaut d'acceptation, la version précédente continue de s'appliquer. Si l'Éditeur ne peut pas maintenir le Service sous la version précédente, il en informe la Pharmacie par écrit. Celle-ci peut alors résilier le Service sans pénalité avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance pour la période postérieure à la résiliation. Par exception, la mise à jour de l'Annexe 3 obéit à l'article 9, et les mises à jour des Annexes 2 et 4 qui ne réduisent pas le niveau de protection sont notifiées sans être soumises à acceptation.
ARTICLE 20 — ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE ET PREUVE
20.1. Le présent contrat est conclu sous forme électronique, comme le permet l'article 28, paragraphe 9, du RGPD.
20.2. Acceptation. La Pharmacie l'accepte en cochant une case non cochée par défaut, libellée : « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales d'utilisation, la Politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance des données (DPA) (version 1.2), au nom de la pharmacie que je représente. » Chacun de ces documents est accessible par un lien placé dans ce libellé ; le texte intégral du présent contrat peut être téléchargé et conservé. Lors de la création d'un nouveau compte, cette acceptation est obligatoire : le compte ne peut pas être créé sans elle. Pour une pharmacie déjà inscrite, ou lors de la publication d'une nouvelle version, l'acceptation est proposée dans le Service, par un bouton précédé d'une déclaration de même portée.
20.3. Pouvoir. La personne qui accepte déclare être le pharmacien titulaire ou être habilitée à engager la Pharmacie. L'Éditeur enregistre son identité et, lorsqu'il est connu, son numéro RPPS.
20.4. Preuve. L'Éditeur enregistre et conserve, pour chaque acceptation : l'identifiant du compte et de la personne qui a accepté, la Pharmacie concernée, la date et l'heure de l'acceptation, le numéro de version du contrat accepté et le libellé exact de la case ou de la déclaration ; il conserve une copie de chaque version du texte. Les Parties conviennent que l'écrit électronique ainsi constitué a la même force probante que l'écrit sur support papier (article 1366 du code civil). Ces enregistrements sont conservés pendant toute la durée du Service, puis pendant cinq (5) ans après sa fin ; en cas de litige en cours à cette date, ils sont conservés jusqu'à son issue définitive. La Pharmacie peut en obtenir une copie sur demande.
20.5. Acceptation par un groupement. Lorsque le Service est souscrit par un groupement ou une organisation pour le compte de plusieurs officines, chaque officine reste responsable de traitement de ses propres patients et accepte elle-même le présent contrat pour son compte, par son titulaire ou une personne habilitée à l'engager.
20.6. Pharmacies déjà inscrites. Pour une Pharmacie dont le compte existait avant la publication du présent contrat, celui-ci s'applique à compter de son acceptation. Un rappel lui est présenté dans le Service jusqu'à cette acceptation.
ARTICLE 21 — NOTIFICATIONS
Toute notification au titre du présent contrat est adressée :
- à l'Éditeur : contact@pharma-consult.fr, ou par courrier à INNOVAPHARM CONSULTING, 72 rue Jeanne d'Arc, 91300 Massy ;
- à la Pharmacie : à l'adresse électronique de l'Utilisateur Principal.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
22.1. Le présent contrat est soumis au droit français.
22.2. Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite.
22.3. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Toutefois, lorsque les deux Parties ont contracté en qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce d'Évry. Cette clause est sans effet sur le droit des personnes concernées de saisir la juridiction ou l'autorité de contrôle de leur choix.
ARTICLE 23 — DISPOSITIONS DIVERSES
23.1. Si une stipulation du présent contrat est déclarée nulle, les autres restent applicables.
23.2. Le présent contrat s'interprète à la lumière du RGPD ; il ne peut être interprété d'une manière qui porterait atteinte aux droits des personnes concernées.
ANNEXE 1 — DESCRIPTION DU TRAITEMENT
1.1. Objet et finalités
L'Éditeur traite les Données Confiées afin de fournir à la Pharmacie le Service PHARMACONSULT, pour les finalités suivantes, déterminées par la Pharmacie. Seules sont concernées les fonctions comprises dans la formule d'abonnement de la Pharmacie et qu'elle choisit d'utiliser (article 6.4).
- Tenue du dossier patient et suivi des patients ;
- Réalisation et suivi des accompagnements et prestations pharmaceutiques assurés par la Pharmacie ;
- Production des documents liés à ces accompagnements et prestations ;
- Aide à l'analyse pharmaceutique et au conseil, qui ne se substitue pas au jugement du pharmacien ;
- Organisation des rendez-vous et rappels aux patients ;
- Échanges avec les patients, y compris à distance ;
- Échanges avec les autres professionnels de santé ;
- Identification du patient, y compris au moyen de l'identité nationale de santé (INS) lorsque la Pharmacie utilise cette fonction ;
- Information des patients sur les accompagnements proposés par la Pharmacie, gestion de leurs consentements et de leurs demandes de contact ;
- Pilotage de l'activité de la Pharmacie.
1.2. Nature des opérations
Collecte (saisie dans le Service ou fichiers fournis par la Pharmacie ; saisie par le patient lorsque la Pharmacie met à sa disposition une page du Service), enregistrement, organisation, conservation, hébergement, consultation, modification, extraction, analyse automatisée, génération de documents, transmission par courrier électronique, sauvegarde, restitution et suppression.
1.3. Catégories de personnes concernées
- Patients de la Pharmacie, y compris, le cas échéant, des mineurs et des personnes qui ne sont pas encore patientes de la Pharmacie mais utilisent une page du Service mise à leur disposition par celle-ci ;
- Membres de l'équipe officinale utilisateurs du Service (pharmaciens titulaires et adjoints, préparateurs, étudiants), pour les seules traces de leur activité dans les dossiers ;
- Autres professionnels de santé mentionnés dans les dossiers (médecin traitant, prescripteur) ;
- le cas échéant, proches ou aidants mentionnés dans un dossier.
1.4. Catégories de données
| Catégorie | Détail |
|---|---|
| Identité et coordonnées | Nom, prénom(s), date de naissance, sexe, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone |
| Numéro de sécurité sociale (NIR) | Lorsqu'il est saisi dans un dossier ; il peut figurer sur des documents produits par le Service |
| Identité nationale de santé (INS) | Matricule INS et traits d'identité associés, statut et date de vérification, lorsque la Pharmacie utilise la fonction de vérification |
| Données concernant la santé (catégorie particulière, article 9 du RGPD) | Traitements médicamenteux (noms, posologies), pathologies, antécédents, allergies, poids, taille, fonction rénale et autres paramètres biologiques, habitudes de vie ayant une incidence sur le traitement, réponses aux questionnaires, scores et observations des entretiens, résultats de tests, vaccinations, analyses et recommandations, notes |
| Documents | Documents fournis par la Pharmacie ou par le patient, y compris des documents médicaux ; documents produits par le Service ; signatures |
| Rendez-vous | Date, heure, motif, statut |
| Consentements et préférences de contact | Texte et version acceptés, date, canal, retraits et oppositions |
| Informations de suivi | Accompagnements réalisés ou susceptibles de concerner le patient |
| Flux audio et vidéo | Lors des échanges à distance avec le patient, sans enregistrement par le Service |
| Données de l'équipe officinale | Nom, prénom, qualité, identifiant professionnel, actions réalisées dans les dossiers |
1.5. Durée du traitement et durées de conservation
- Durée du traitement : durée du Service, augmentée des délais de restitution et de suppression de l'article 13.
- Durées de conservation des Données Confiées : fixées par la Pharmacie, dans le respect des durées réglementaires qui s'imposent à elle (article 14.10). La Pharmacie peut supprimer à tout moment un dossier patient dans le Service.
- Sauvegardes : conservées pour une durée limitée, puis effacées par rotation (article 13.3).
ANNEXE 2 — MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES DE SÉCURITÉ
Cette annexe décrit les mesures en place à la date de la présente version. L'Éditeur s'engage à les maintenir et ne peut les faire évoluer que dans les conditions de l'article 7.2.
2.1. Hébergement et sauvegardes
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Hébergement | Données Confiées hébergées en France chez un hébergeur certifié HDS (article 8) |
| Chiffrement au repos | Données et sauvegardes chiffrées au repos |
| Sauvegardes | Sauvegardes régulières, conservées séparément du système de production, en France, avec un accès restreint |
| Séparation des environnements | Environnement de production séparé des environnements de test |
2.2. Accès et authentification
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Comptes | Un compte nominatif par utilisateur ; authentification individuelle, y compris, au choix de l'utilisateur, par carte de professionnel de santé via le service national Pro Santé Connect |
| Mots de passe | Règles de robustesse imposées à la création du mot de passe |
| Vérification des professionnels | Contrôle de la qualité de professionnel de santé lors de l'inscription |
| Accès de l'Éditeur aux données | Limité aux seules personnes habilitées, tenues au secret (articles 6.2 et 8.6) |
2.3. Échanges et pages accessibles sans compte
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Chiffrement en transit | Communications chiffrées |
| Protection des pages accessibles sans compte | Mesures contre les usages automatisés abusifs |
2.4. Traçabilité et preuve
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Traçabilité | Journalisation d'opérations techniques |
| Preuve | Enregistrement horodaté et versionné des acceptations (conditions d'utilisation, présent contrat, consentements des patients) |
2.5. Mesures à la charge de la Pharmacie
Sécurité des postes et du réseau de l'officine, verrouillage des sessions, protection des écrans, gestion des comptes de son équipe, confidentialité des identifiants, sensibilisation de son personnel. La Pharmacie est invitée à utiliser la connexion par carte de professionnel de santé (Pro Santé Connect).
ANNEXE 3 — CATÉGORIES DE SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS
Cette annexe est tenue à jour selon l'article 9. L'identité et les coordonnées de chaque Sous-traitant ultérieur, son lieu de traitement et la garantie de transfert applicable sont communiqués sur simple demande, à titre confidentiel (article 9.1).
3.1. Catégories de Sous-traitants ultérieurs recevant des Données Confiées
| Catégorie de service | Catégories de données | Lieu de traitement et garanties |
|---|---|---|
| Hébergement certifié de données de santé (hébergeur certifié HDS) | Toutes les Données Confiées, y compris les sauvegardes | Stockage en France. Accès à distance éventuels depuis un pays tiers : article 10 et Annexe 4 |
| Envoi de courriers électroniques | Adresse électronique et nom du destinataire ; contenu des messages et pièces jointes envoyés à la demande de la Pharmacie, pouvant comporter des données de santé | Espace économique européen ou transfert encadré conformément à l'article 10 ; précisés sur demande (article 9.1) |
| Services techniques de traitement de données concourant à certaines fonctions du Service | Données strictement nécessaires à la fonction utilisée par la Pharmacie, pouvant comporter des données de santé et des données d'identification du patient | Espace économique européen ou transfert encadré conformément à l'article 10 ; précisés sur demande (article 9.1) |
| Protection des pages accessibles sans compte | Jeton technique et adresse IP du visiteur | Espace économique européen ou transfert encadré conformément à l'article 10 ; précisés sur demande (article 9.1) |
| Acheminement des notifications des navigateurs utilisés par l'équipe officinale | Texte de la notification, pouvant comporter le nom d'un patient et l'heure d'un rendez-vous | Espace économique européen ou transfert encadré conformément à l'article 10 ; précisés sur demande (article 9.1) |
3.2. Destinataires qui ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs
Les téléservices publics que la Pharmacie choisit d'utiliser au moyen du Service (par exemple le téléservice de vérification de l'identité nationale de santé) reçoivent les données nécessaires à leur fonctionnement sous leur propre responsabilité ; ils ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs de l'Éditeur.
Annexe 4 — Clauses du contrat d'hébergement
Cette annexe est communiquée aux pharmacies : elle est consultable une fois connecté à votre compte. Se connecter